Contrôle des investissements étrangers (IEF) en France

Le cabinet assiste les investisseurs internationaux dans le cadre des procédures d'autorisation préalable auprès du Ministère de l'Économie.

Notre expertise couvre l'identification des activités sensibles, la préparation des dossiers de notification, le dialogue avec les autorités compétentes ainsi que la négociation des engagements éventuels.

L'expérience de Sofia inclut notamment* :

• L’assistance d’une société suisse dans le cadre de la prise de contrôle d’un groupe français actif dans l’électronique ;
• L’assistance d’une société américaine active dans le secteur des télécommunications dans le cadre de son expansion en France pendant plusieurs années (plusieurs notifications au titre du contrôle des investissements étrangers en France) ;
• L’assistance d’une société pharmaceutique allemande dans le cadre de son investissement dans une cible française active dans le secteur de la santé ;
• L’assistance d’une société américaine active dans le secteur des technologies de l’information dans le cadre de son investissement dans une société française active dans le secteur de la cybersécurité.
• L’assistance d’une société chinoise dans le cadre de son acquisition d’une société française active dans la fabrication d’équipements industriels pour des secteurs sensibles

*dossiers antérieurs à la création de SB Law