Contrat d'adhésion : les clauses abusive​s

Vous avez signé un abonnement téléphonique, un bail ou des conditions générales sans pouvoir en discuter une ligne ? Vous avez alors conclu un contrat d'adhésion. Dans ce type de contrat, certaines clauses peuvent être considérées comme abusives et privées d'effet. Voici comment les repérer et réagir.

Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat d'adhésion ?

Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, au détriment de celle qui n'a pas pu négocier.

Dans un contrat d'adhésion, cette notion est encadrée par l'article 1171 du Code civil :

« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. »

Pour qu'une clause soit qualifiée d'abusive au sens de cet article, trois conditions doivent être réunies :

1. Elle figure dans un contrat d'adhésion.
2. Elle est non négociable et fixée à l'avance par une seule partie.
3. Elle crée un déséquilibre significatif au détriment de la partie qui adhère.

Point important : l'appréciation du déséquilibre ne porte ni sur l'objet principal du contrat, ni sur l'adéquation entre le prix et la prestation. Autrement dit, on ne peut pas contester le prix lui-même sur ce fondement, mais bien les mécanismes qui déséquilibrent la relation.

La sanction : la clause est « réputée non écrite »

Quand une clause est jugée abusive, elle est réputée non écrite. Concrètement :

• La clause est retirée du contrat, comme si elle n'avait jamais existé.
• Le reste du contrat continue de s'appliquer, dès lors qu'il peut fonctionner sans elle.

C'est différent de la nullité du contrat entier : seule la clause fautive tombe, sauf si le contrat ne peut plus tenir sans elle.

Code civil ou Code de la consommation ?

Deux dispositifs coexistent et ne visent pas les mêmes situations.

DispositifChamp d'applicationSanctionArticle 1171 du Code civilTous les contrats d'adhésion (entre particuliers comme entre professionnels)Clause réputée non écriteCode de la consommationContrats entre un professionnel et un consommateur ou non-professionnelClause nulle, avec amende civile possible jusqu'à 75 000 € ou 4 % du chiffre d'affaires

Le Code de la consommation va plus loin en classant certaines clauses dans une liste noire (toujours abusives) ou une liste grise (présumées abusives).

Quelles sont les clauses abusives les plus fréquentes ?

Certaines clauses reviennent régulièrement et sont considérées comme abusives. En voici quelques exemples typiques.

La clause de modification unilatérale est l'une des plus courantes :

« Le prestataire peut modifier à tout moment, sans préavis et sans accord du client, le prix, la durée ou les caractéristiques essentielles du service. »

Elle est abusive car elle permet au professionnel de changer librement des éléments essentiels du contrat, pendant que le client reste tenu de payer et de subir ces changements.

D'autres clauses fréquemment jugées abusives :

• Les clauses qui exonèrent le professionnel de toute responsabilité en cas de manquement.
• Celles qui imposent au client des pénalités disproportionnées en cas de retard ou de résiliation.
• Celles qui obligent à s'adresser à un prestataire imposé par l'autre partie.
• Celles qui permettent de résilier ou de suspendre le service sans motif ni contrepartie.
• Celles qui restreignent fortement les recours du client (délais très courts, tribunal imposé, preuve à la charge exclusive du client).

Dans un bail de location vide, la loi du 6 juillet 1989 va encore plus loin : elle interdit expressément une série de clauses, qui sont donc nulles de plein droit même si le locataire a signé. C'est le cas par exemple de l'obligation de payer le loyer par prélèvement automatique imposé, de l'interdiction d'héberger des proches, ou d'une durée de bail inférieure à trois ans.

Quelles sont les clauses d'un contrat d'adhésion ?

Un contrat d'adhésion, défini à l'article 1110 du Code civil, est un contrat dont les clauses importantes sont fixées à l'avance par une seule partie et ne peuvent pas être négociées par l'autre.

On les rencontre partout dans la vie quotidienne :

• Les abonnements téléphonie, internet et énergie.
• Les contrats de transport.
• Les contrats d'assurance.
• Les conditions générales de vente et d'utilisation des sites web et applications.
• Les contrats de services en ligne.

Un tel contrat contient généralement plusieurs types de clauses :

• Les clauses relatives à l'objet et au prix : ce que couvre le service et son coût.
• Les clauses de durée et de renouvellement : engagement initial, reconduction, résiliation.
• Les clauses de responsabilité : qui répond de quoi en cas de problème.
• Les clauses de modification : conditions dans lesquelles l'autre partie peut faire évoluer le contrat.
• Les clauses de règlement des litiges : médiation, tribunal compétent, droit applicable.

La grande majorité de ces clauses sont parfaitement licites. Seules celles qui créent un déséquilibre significatif au détriment de l'adhérent risquent la qualification de clause abusive.

Comment peut-on rompre un contrat d'adhésion ?

Rompre un contrat d'adhésion dépend de sa nature et des règles qui l'encadrent. Plusieurs voies existent.

Attendre l'échéance ou respecter le préavis. La plupart des contrats prévoient une durée et un délai de préavis. La loi Chatel et la loi Hamon facilitent d'ailleurs la résiliation des abonnements reconductibles, souvent à tout moment après la première année pour les contrats grand public.

Faire jouer le droit de rétractation. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, un consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif.

Invoquer une clause abusive ou un manquement. Si le contrat contient une clause abusive, elle est réputée non écrite : cela peut suffire à rééquilibrer la relation sans rompre le contrat. Si l'autre partie ne respecte pas ses obligations, une résiliation pour inexécution est envisageable.

Se prévaloir d'un motif légitime. Certains contrats, notamment d'assurance ou de télécommunications, permettent une résiliation anticipée en cas de déménagement, de changement de situation professionnelle ou personnelle.

En pratique, la démarche à suivre est la suivante :

1. Relire le contrat pour identifier la clause de résiliation et le préavis applicable.
2. Vérifier si une clause interdite ou abusive s'y trouve.
3. Envoyer une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. En cas de blocage, saisir un médiateur ou un conciliateur de justice.
5. En dernier recours, porter l'affaire devant le tribunal judiciaire.

En résumé

Un contrat d'adhésion vous est imposé sans négociation, mais il ne vous prive pas de vos droits. Toute clause qui crée un déséquilibre significatif à votre détriment peut être écartée sur le fondement de l'article 1171 du Code civil, et parfois sanctionnée plus sévèrement par le Code de la consommation. Avant de signer, ou en cas de litige, il vaut la peine de relire attentivement les clauses de modification, de responsabilité et de résiliation.

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation précise, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.

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